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Assemblée nationale
2bcda9ee0e Scrutin public n° 958 — adopté, 203 pour, 3 contre, 2 abstentions
Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V958.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/958
2025-03-11 14:15:58 +02:00