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Assemblée nationale
919af2ad0f Scrutin public n° 956 — rejeté, 65 pour, 135 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V956.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/956
2025-03-11 14:15:56 +02:00