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Assemblée nationale
8c704774e4 Scrutin public n° 957 — adopté, 202 pour, 2 contre, 2 abstentions
Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V957.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/957
2025-03-11 14:15:57 +02:00