Assemblée nationale f41e817015 Scrutin public n° 950 — rejeté, 97 pour, 119 contre, 1 abstentions ... Sur le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V950.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/950		2025-03-11 14:15:50 +02:00
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VTANR5L17V949.tsv	Mise au point au scrutin n° 949	2025-03-11 20:15:49 +02:00
VTANR5L17V950.tsv	Scrutin public n° 950 — rejeté, 97 pour, 119 contre, 1 abstentions	2025-03-11 14:15:50 +02:00