assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Amendement AS35 — art. 3

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Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
    « Art. L. 6111‑2-1 . – ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000035.xml

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articles/article-03.md
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# Article 3
I. – L'article L. 6111‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du présent code, et dans des conditions déterminées par décret. »
Art. L. 6111‑2-1 . – « Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du présent code, et dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :