Dépôt : Lutter contre la mortalité infantile

Texte n° 1237, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1237.html

articles/article-01.md

@@ -0,0 +1,16 @@
+# Article 1er
+
+L'article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° Le I est ainsi modifié :
+
+a) Le 10° est complété par les mots : « , et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 du présent code ; »
+
+b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
+
+« 12° Les bulletins d'état civil communiqués à l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de ses missions relatives à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; »
+
+2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
+
+« 7° À la consolidation d'un registre national des naissances. »
+