assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Dépôt : Lutter contre la mortalité infantile

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Texte n° 1237, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1237.html
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Paul-André Colombani 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
I. – L'article L. 6111‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du présent code, et dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Établir un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels exerçant dans les unités de gynécologie obstétrique et s'assurer de sa mise en œuvre ; »