assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Dépôt : Lutter contre la mortalité infantile

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Texte n° 1237, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1237.html
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Paul-André Colombani 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 4
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.