assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Amendement AS38 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « évaluation »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « . Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et l'accessibilité des soins. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement apporte des clarifications sur le contenu du rapport qui devra être rendu au Parlement. Sur la base des états des lieux dressés par les ARS, ce rapport devra détailler les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les petites maternités dont la présence est nécessaire à la sécurité et l'accessibilité des soins.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000038.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Paul-André Colombani 2025-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 3a76a85f88
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs