assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 33 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-15 22:23:26 +02:00 • committed by angit
commit 4689737e2c
1 changed files with 10 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-add-33.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article additionnel (amendement 33)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, comparée à celle de l'Hexagone. Ce rapport s'attache à :
1° Analyser les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ;
2° Évaluer l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge, les parcours de santé des mères et des nouveau-nés, ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ;
3° Formuler des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté.