Adopté : amendement AS28 de Paul-André Colombani (LIOT)

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Commission des affaires sociales 2025-05-07 12:02:04 +02:00 committed by angit
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@ -12,5 +12,5 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la consolidation d'un registre national des naissances. »
« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »