assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Amendement 10 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « au plus tard ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000010.xml

Groupe: LIOT
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Paul-André Colombani 2025-05-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,5 +18,5 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.