assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS15 de Damien Maudet (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-05-07 12:34:32 +02:00 • committed by angit
commit 72e4c7782d
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 6111‑2-1 . – « Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du présent code, et dans des conditions déterminées par décret. »
Art. L. 6111‑2-1. – « Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du présent code, et dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :