Amendement 23 (Rect) — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi.
En effet, l'article 2 a été considérablement amoindrit en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation.
Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patientes. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustifs des établissements de santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afin que les décisions puissent être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000023.xml
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