assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1373.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9889aa16b6
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articles/article-01.md
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# Article 1er
L'article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 10° est complété par les mots : « , et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 du présent code ; »
a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ;
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les bulletins d'état civil communiqués à l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de ses missions relatives à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; »
« 12° Les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ;
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »
« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;
« II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ; « III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »
B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.