assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Adopté : amendement 52 de le Gouvernement

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Assemblée nationale 2025-05-15 19:43:45 +02:00 • committed by angit
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@ -6,17 +6,13 @@ A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ;
a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ;
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ;
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;
B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.