assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Amendement 6 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
    « I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de dix-huit mois, aucune activité d'obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, supprimée en commission, en l'ajustant à une durée plus raisonnable de 18 mois. Ce moratoire vise à prévenir la fermeture précipitée d'unités d'obstétrique, en garantissant le maintien de leur autorisation pendant le temps nécessaire à l'évaluation prévue aux II et III du présent article. Il s'inscrit dans une logique de prudence et de continuité des soins dans les territoires, dans l'attente d'un état des lieux approfondi et d'un rapport du Gouvernement au Parlement. La seule exception envisagée est liée à la sécurité des patientes, conformément aux impératifs de santé publique.

Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Josiane Corneloup 2025-05-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9889aa16b6
commit cd02febbdb
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