Amendement AS3 — art. 2

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « , ainsi que leur potentielle traduction dans l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans trouveront bien une traduction dans les prochains budgets de la Sécurité sociale.
    En effet, il est crucial que les moyens humains et financiers demandés – à juste titre par cet article 2 – soient bien traduits dans l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie) adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs