⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 12° Les informations recueillies par l'institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ; ». »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : les bulletins d'état civil n'ayant qu'une existence réglementaire, il n'est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. De plus, il est nécessaire de mentionner la question de l'appariement, afin d'éviter que les autres cas d'usage des bulletins d'état civil soient couverts par les exigences de sécurité et d'accès du SNDS.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000027.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
