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@ -14,5 +14,5 @@ a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de sant

 « 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;

-II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
+II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.