Adopté : amendement AS28 de Paul-André Colombani (LIOT)

Amendement AS28 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « consolidation », le mot : « tenue ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000028.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-05-07 12:02:04 +02:00 · 2025-05-06 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -12,5 +12,5 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

-« 7° À la consolidation d'un registre national des naissances. »
+« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »