Adopté : amendement AS36 de Paul-André Colombani (LIOT)

Amendement AS36 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présent code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000036.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-05-07 12:34:44 +02:00 · 2025-05-06 12:00:00 +02:00
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 I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé :
-Art. L. 6111‑2-1. – « Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du présent code, et dans des conditions déterminées par décret. »
+Art. L. 6111‑2-1. – « Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions déterminées par décret. »
 II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :