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@ -14,5 +14,3 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
 « 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »
 « II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ; « III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »
`@ -14,5 +14,3 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :`

	`« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »`	`« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »`

	`« II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ; « III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »`