Adopté : amendement AS37 de Paul-André Colombani (LIOT)

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « l'entrée en vigueur »
    les mots :
    « la promulgation ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000037.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -4,5 +4,5 @@ I. – L'article L. 6122‑8 du code de la santé publique est complété par un
 
 II. – Durant cette période, les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique pratiquant moins de 300 accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé.
 
-III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillant les conclusions et les recommandations de ces dernières dans l'objectif de garantir la pérennité de ces établissements, notamment en termes de moyens humains et financiers.
+III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillant les conclusions et les recommandations de ces dernières dans l'objectif de garantir la pérennité de ces établissements, notamment en termes de moyens humains et financiers.