Amendement AS2 — art. 2

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Ce rapport formule également des propositions pour disposer d'une offre suffisante de prise en charge obstétrique et néonatale sur l'ensemble du territoire, en veillant notamment aux conditions d'accessibilité géographique. »

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport qui sera remis au Parlement par des propositions visant à réduire les inégalités territoriales d'accès aux services d'obstétrique et de néonatologie.

Sort : Non soutenu | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -4,5 +4,5 @@ I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de
 
 II. – Durant cette période, les agences régionales de santé territorialement compétentes élaborent un état des lieux des établissements exerçant une activité d'obstétrique pratiquant moins de 300 accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé.
 
-III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillant les conclusions et les recommandations de ces dernières dans l'objectif de garantir la pérennité de ces établissements, notamment en termes de moyens humains et financiers.
+III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillant les conclusions et les recommandations de ces dernières dans l'objectif de garantir la pérennité de ces établissements, notamment en termes de moyens humains et financiers. Ce rapport formule également des propositions pour disposer d'une offre suffisante de prise en charge obstétrique et néonatale sur l'ensemble du territoire, en veillant notamment aux conditions d'accessibilité géographique.