articles/article-01.md

@@ -6,17 +6,13 @@ A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié :
 
 1° Le I est ainsi modifié :
 
+aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ;
+
 a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ;
 
-b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
-
-« 12° Les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ;
-
 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
 
 « 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;
 
-B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
-
 II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.