Amendement AS19 — après art. 2 #43

Closed
Murielle Lepvraud wants to merge 1 commit from amendements/commission/as19 into main
2 changed files with 7 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237) - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS19)
Après le premier alinéa de l'article L. 14353 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du financement des activités d'obstétrique, les aides et les subventions sont versées en priorité aux établissements publics et aux groupements d'établissements publics dont l'activité est menacée d'une suspension complète ou partielle. »