Adopté : amendement CL5 de Christophe Naegelen (LIOT)

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
 
-1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
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-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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-– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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-– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;
+a) Supprimé « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure ; » « b) Supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; » V. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ».
 
 b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;