assemblee-nationale/lutter-contre-la-pedocriminalite-50627
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Adopté : amendement CL2 de Julie Ozenne (EcoS) et 35 cosignataires

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Commission des lois 2025-05-07 11:01:08 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL2)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques.
Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative.
Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.