Lutter contre la pédocriminalité

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

• 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
• 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle.

Selon Mme Véronique Béchu, cheffe du pôle stratégique de l'Office mineurs, il y a « une hausse de 12 000 % des signalements en dix ans ». En 2022, 88 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde. Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d'investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles. Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous‑pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber‑infiltrations.

Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d'apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu'actuellement rédigé aux articles 227‑22, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 en ajoutant à ces articles la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot : « mineur », sur la base de la rédaction de l'article 227‑22‑1 du code pénal. Il existe en effet, avec la rédaction actuelle de ces articles, un vide juridique pour les policiers et gendarmes car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s'ils s'adressent à un mineur mais pas s'ils s'adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Cet élargissement rédactionnel permettrait de pouvoir couvrir l'ensemble des hypothèses et de garantir une condamnation pénale des responsables de ces actes. En effet, avec l'utilisation de la technique de cyber‑infiltrations, autorisée par le droit depuis 2007 en France, et permettant aux enquêteurs de se faire passer pour un mineur et ainsi donner rendez‑vous au pédocriminel, cette nouvelle rédaction permettrait de condamner les auteurs des faits écrivant à des majeurs.