Christophe Naegelen fb303a0963 Amendement CL6 — art. unique ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2025-05-05 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement CL6 — art. unique	2025-05-05 12:00:00 +02:00