assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Adopté : amendement CE2 de Sandrine Nosbé (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2024-12-04 16:20:31 +01:00 • committed by angit
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@ -26,5 +26,7 @@ Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« En cas de carence de la société, la commune d'implantation de l'immeuble peut se substituer à la société jusqu'à la résolution du sinistre et recouvrer auprès d'elle les frais ainsi engagés. »
« 3° bis L'article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire de l'ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans ».
4° À l'article L. 181‑11, après la référence : « L. 133‑2, », sont insérés les références : « L. 134‑3, L. 134‑3‑1, L. 134‑3‑2, ».