assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Amendement CE17 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l'entretien de l'ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi. Au regard des revenus annuels générés par un contrat de maintenance (entre 1 500 et 2 000 euros par ascenseur), l'amendement propose d'abaisser le montant de la pénalité de 1 000 euros à 300 euros.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000017.xml

Groupe: SOC
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Philippe Brun 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs