assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Amendement CE18 — après art. premier

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Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. ».

Exposé sommaire :

    Le contrôle technique obligatoire quinquennal permet aujourd'hui s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ascenseur et de la sécurité des personnes.
    Il devrait également permettre au propriétaire, dans une logique préventive, d'avoir une meilleure visibilité concernant l'état de vétusté des principaux composants de l'ascenseur et de disposer de modèles de prédiction des futures pannes.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000018.xml

Groupe: SOC
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Philippe Brun 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce18.md Normal file
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@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CE18)
Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. ».