assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Texte adopté n° 29 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0029.html
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Assemblée nationale 2025-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit fcfc4e5ff6
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articles/article-01-ter.md
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@ -8,7 +8,7 @@ I. – La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la si
3° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présent chapitre s'applique également aux victimes d'accidents d'ascenseur. » ;
« Le présent chapitre s'applique également aux victimes d'accidents d'ascenseur. » ;
4° À l'article 2, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « par le gardien d'un ascenseur ni » ;
@ -20,9 +20,9 @@ I. – La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la si
« Le présent chapitre s'applique aux accidents de la circulation et aux accidents d'ascenseur. »
II. – Après l'article L. 211‑1-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
II. – Après l'article L. 211‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l'accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national des assurances.
« Art. L. 211‑1‑2. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l'accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national des assurances.
« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne mettant à disposition un ascenseur ainsi que la responsabilité civile des usagers de l'ascenseur faisant l'objet de l'assurance.