assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Texte adopté n° 29 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0029.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit fcfc4e5ff6
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articles/article-02.md
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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 2
Les 1° et 3° de l'article 1er et l'article L. 134-3-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux ascenseurs dont les contrats d'entretien, mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du même code, ont été conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
Les 1° et 3° de l'article 1er de la présente loi et l'article L. 134‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux ascenseurs dont les contrats d'entretien mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du même code ont été conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur le 1er juillet 2026.
L'article L. 134-3‑1 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur le 1er juillet 2026.