Scrutin public n° 608 — rejeté, 41 pour, 89 contre

Sur l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V608.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/608

README.md

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 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518)
 - 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 134‑5‑1. – Un répertoire national d'immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, au premier alinéa de l'article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d'ascenseurs, les prestataires de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire.
+
+« Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
+

articles/article-01-quater.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er quater (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts de plus d'une heure des ascenseurs, par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d'arrêt, telles que des défaillances techniques, d'un usage anormal et des malveillances, pour les ascenseurs localisés dans des habitations à loyer modéré. Ce rapport comporte un volet visant à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.
+

articles/article-01-ter.md

@@ -0,0 +1,30 @@
+# Article 1er ter (nouveau)
+
+I. – La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée :
+
+1° À l'intitulé, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d'ascenseur ou » ;
+
+2° À l'intitulé du chapitre Ier, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d'ascenseur ou » ;
+
+3° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« La présent chapitre s'applique également aux victimes d'accidents d'ascenseur. » ;
+
+4° À l'article 2, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « par le gardien d'un ascenseur ni » ;
+
+5° À l'article 6, après le mot : « accident », sont insérés les mots : « d'ascenseur ou d'un accident » ;
+
+6° À la première phrase du premier alinéa de l'article 12, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou du fait d'un ascenseur » ;
+
+7° L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Le présent chapitre s'applique aux accidents de la circulation et aux accidents d'ascenseur. »
+
+II. – Après l'article L. 211‑1-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 211‑1‑2. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l'accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national des assurances.
+
+« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne mettant à disposition un ascenseur ainsi que la responsabilité civile des usagers de l'ascenseur faisant l'objet de l'assurance.
+
+« Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents d'ascenseur. »
+

articles/article-01.md

@@ -2,31 +2,35 @@
 
 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 
-1° L'article L. 134‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
+1° L'article L. 134‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
-« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l'immeuble que les tiers, d'en informer la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis cette obligation incombe au syndic ou, à défaut, au conseil syndical. Dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l'article L. 411‑2.
+« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l'immeuble que les tiers, d'en informer la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation incombe au syndic ou, à défaut, au conseil syndical. Dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l'article L. 411‑2.
 
 « Le non-respect par le propriétaire de l'ascenseur de cette obligation d'information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d'une astreinte fixée à 250 euros par jour de retard.
 
-« La société précitée est tenue d'intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrés à compter de sa notification par le propriétaire, le copropriétaire ou le bailleur social visés à l'alinéa précédent. Si le sinistre ne peut être résorbé lors de la première intervention de la société, cette dernière est tenue d'y remédier dans un délai qui ne peut excéder huit jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Le non‑respect des obligations de stocks prévues à l'article L. 134‑3‑1 ne peut constituer un cas de force majeure.
+« La société précitée est tenue d'intervenir dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification par le propriétaire, le copropriétaire ou le bailleur social mentionnés au troisième alinéa du présent article. Si le sinistre ne peut être résorbé lors de la première intervention de la société, cette dernière est tenue d'y remédier dans un délai de huit jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Le non‑respect des obligations de stocks prévues à l'article L. 134‑3‑1 ne peut constituer un cas de force majeure.
 
-« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l'entretien de l'ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard
+« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard. » ;
 
-2° L'article 134‑3‑1 est ainsi rétabli :
+2° Après le même article L. 134‑3, sont insérés des articles L. 134‑3‑1 et L. 134‑3‑2 ainsi rédigés :
 
-« Art. L. 134‑3‑1. – Toute société titulaire d'un contrat de prestation de services pour la maintenance et l'entretien d'un ascenseur visé à l'article L. 134‑3 est tenu de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs dont elle a la charge pendant une durée qui, tenant compte de la composition de ce parc d'ascenseurs au 1er janvier de chaque année pour l'année en cours, ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois de couverture de ces besoins. La liste de ces composants et leur tableau d'usure sont fixés par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre plusieurs sociétés soumises à cette obligation qui seront alors solidairement responsables.
+« Art. L. 134‑3‑1. – Toute société titulaire d'un contrat de prestation de services pour l'entretien et la maintenance d'un ascenseur mentionné à l'article L. 134‑3 est tenu de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs dont elle a la charge pendant une durée qui, en tenant compte de la composition de ce parc d'ascenseurs au 1er janvier de chaque année pour l'année en cours, ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois de couverture de ces besoins. La liste de ces composants et leur tableau d'usure sont fixés par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre plusieurs sociétés soumises à cette obligation, qui sont alors solidairement responsables.
 
 « L'absence de constitution d'un tel stock ou d'adhésion à un groupement mutualisé respectant cette obligation est passible d'une amende pénale qui ne peut être inférieure à 1 % du chiffre d'affaires mondial de la société. En cas de récidive, celle‑ci est portée à 3 % du chiffre d'affaires mondial de la société. L'insuffisance manifeste des stocks constatée par l'administration donne lieu à une mise en demeure qui, en l'absence de régularisation dans un délai de six mois à compter de sa notification est sanctionnée d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 300 000 euros ou 1 500 000 euros en cas de récidive.
 
-« Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
-
-3° Après l'article L. 134‑3‑1 est inséré un article L. 134‑3‑2 ainsi rédigé :
+« Les dispositions du présent article sont précisées par décret.
 
 « Art. L. 134‑3‑2. – Lorsque la société d'entretien et de maintenance de l'ascenseur ne peut mettre fin au sinistre mentionné à l'article L. 134‑3 dans un délai de deux jours ouvrés, le propriétaire de l'immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l'accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d'assurer leur ravitaillement et l'accès aux soins. Aucune entreprise en lien avec le marché de la construction et de l'entretien des ascenseurs ne peut assurer ces services en cas de panne d'ascenseur.
 
-« En cas de carence de la société, la commune d'implantation de l'immeuble peut se substituer à la société jusqu'à la résolution du sinistre et recouvrer auprès d'elle les frais ainsi engagés. »
+« En cas de carence de la société, la commune d'implantation de l'immeuble peut se substituer à la société jusqu'à la résolution du sinistre et recouvrer auprès d'elle les frais ainsi engagés. » ;
 
-« 3° bis L'article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire de l'ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans ».
+2° bis (nouveau) L'article L. 134-4 est ainsi modifié :
 
-4° À l'article L. 181‑11, après la référence : « L. 133‑2, », sont insérés les références : « L. 134‑3, L. 134‑3‑1, L. 134‑3‑2, ».
+a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. » ;
+
+b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans. » ;
+
+3° À la première phrase de l'article L. 181‑11, après la référence : « L. 133‑2, », sont insérées les références : « L. 134‑3, L. 134‑3‑1, L. 134‑3‑2, ».
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 2
 
-Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour les dispositions du 1°, 3° et 4° et à compter du 1er juillet 2026, s'agissant du 2° du même article.
+Les 1° et 3° de l'article 1er et l'article L. 134-3-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux ascenseurs dont les contrats de maintenance, mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du même code, ont été conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
 
-À compter de ces échéances les dispositions de l'article 1er, qui sont d'ordre public, sont applicables de plein droit aux contrats en cours.
+L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur le 1er juillet 2026.
 

articles/article-03.md

@@ -2,5 +2,3 @@
 
 La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
-

articles/article-add-ce11.md

@@ -1,30 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE11)
-
-I. – La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée :
-
-1° Au titre de la loi, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d'ascenseur ou » ;
-
-2° À l'intitulé du chapitre I er , après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d'ascenseur ou ».
-
-3° L'article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Ces dispositions s'appliquent également aux victimes d'accidents d'ascenseur. » ;
-
-4° À l'article 2, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « par le gardien d'un ascenseur ni » ;
-
-5° À l'article 6, après le mot : « accident », sont insérés les mots : « d'ascenseur ou d'un accident » ;
-
-6° À la première phrase du premier alinéa de la première phrase de l'article 12, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou du fait d'un ascenseur » ;
-
-7° L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Ces dispositions s'appliquent aux accidents de la circulation et aux accidents d'ascenseur. ».
-
-II. – Après l'article L. 211‑1-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 211‑1‑2. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l'accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du conseil national des assurances.
-
-« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne mettant à disposition un ascenseur ainsi que la responsabilité civile des usagers de l'ascenseur objet de l'assurance.
-
-« Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents d'ascenseur. » »
-

articles/article-add-ce18.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE18)
-
-Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
-
-« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. ».
-

articles/article-add-ce19.md

@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE19)
-
-La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 134‑6‑1 . – Un répertoire national d'immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, visés au premier alinéa de l'article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d'ascenseurs, les prestataires de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire.
-
-« Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
-

articles/article-add-ce6.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE6)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts des ascenseurs de plus d'une heure par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d'arrêt à l'instar de défaillances techniques, d'usage anormal et de malveillance pour les ascenseurs localisés dans des habitations à loyers modérés. Ce rapport comporte un volet visant à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.
-

scrutins/VTANR5L17V608.tsv

@@ -0,0 +1,141 @@
+# l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
+# 2025-01-23 · rejeté, 41 pour, 89 contre · scrutin public n° 608
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/608
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA642764	Joël Aviragnet	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	oui	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non