Amendement 54 — art. premier

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « alinéa »,
    insérer les mots :
    « ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025
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Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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README.md

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 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518)
 - 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 29)
-- 24 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 269)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 1er bis (nouveau)
 
-La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé :
+La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 134‑5‑1. – Un répertoire national d'immatriculation recense et localise les ascenseurs en fonctionnement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d'ascenseurs, les prestataires de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire. Le répertoire recense notamment les ascenseurs dotés de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention fonctionnant grâce à un réseau radioélectrique de deuxième ou de troisième génération.
+« Art. L. 134‑5‑1. – Un répertoire national d'immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, au premier alinéa de l'article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d'ascenseurs, les prestataires de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire.
 
 « Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
 

articles/article-01-quater.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 1er quater (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts de plus d'une heure des ascenseurs, par appareil et par an, ainsi que sur la typologie des causes d'arrêt, telles que des défaillances techniques, un usage anormal et des actes de malveillance, pour les ascenseurs dans des habitations à loyer modéré. Ce rapport comporte une partie visant à recenser les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts de plus d'une heure des ascenseurs, par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d'arrêt, telles que des défaillances techniques, d'un usage anormal et des malveillances, pour les ascenseurs localisés dans des habitations à loyer modéré. Ce rapport comporte un volet visant à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.
 

articles/article-01-ter.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la si
 
 3° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le présent chapitre s'applique également aux victimes d'accidents d'ascenseur. » ;
+« La présent chapitre s'applique également aux victimes d'accidents d'ascenseur. » ;
 
 4° À l'article 2, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « par le gardien d'un ascenseur ni » ;
 
@@ -20,9 +20,9 @@ I. – La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la si
 
 « Le présent chapitre s'applique aux accidents de la circulation et aux accidents d'ascenseur. »
 
-II. – Après l'article L. 211‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
+II. – Après l'article L. 211‑1-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 211‑1‑2. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l'accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national des assurances.
+« Art. L. 211‑1‑2. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l'accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national des assurances.
 
 « Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne mettant à disposition un ascenseur ainsi que la responsabilité civile des usagers de l'ascenseur faisant l'objet de l'assurance.
 

articles/article-01.md

@@ -2,41 +2,37 @@
 
 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 
-1° L'article L. 134‑3 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
+1° L'article L. 134‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
-« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l'immeuble que les tiers, d'en informer la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables après en avoir été lui-même informé par écrit. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation incombe au syndic. Dans ces immeubles, tout propriétaire d'un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger lorsqu'il en a été informé par son locataire. Dans les immeubles comprenant exclusivement des logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l'article L. 411‑2.
+« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l'immeuble que les tiers, d'en informer la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation incombe au syndic ou, à défaut, au conseil syndical. Dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l'article L. 411‑2.
 
-« Le non‑respect par le propriétaire de l'ascenseur de cette obligation d'information dans un délai de deux jours ouvrables est puni d'une amende fixée à 250 euros par jour de retard.
+« Le non-respect par le propriétaire de l'ascenseur de cette obligation d'information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d'une astreinte fixée à 250 euros par jour de retard.
 
-« La société est tenue d'intervenir dans un délai de six heures à compter de l'information par le propriétaire, le copropriétaire ou le bailleur social mentionnés au troisième alinéa du présent article. Si la panne ou le danger ne peut être résorbé lors de la première intervention de la société, cette dernière est tenue d'y remédier dans un délai de huit jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Le non‑respect des obligations de stocks prévues à l'article L. 134‑3‑1 ne peut constituer un cas de force majeure. Dans le cas où la résorption du sinistre n'entre pas dans les termes du contrat d'entretien et de maintenance, le délai de huit jours ouvrés court à compter de la signature par le propriétaire du devis de réparation permettant la résorption du sinistre.
+« La société précitée est tenue d'intervenir dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification par le propriétaire, le copropriétaire ou le bailleur social mentionnés au troisième alinéa du présent article. Si le sinistre ne peut être résorbé lors de la première intervention de la société, cette dernière est tenue d'y remédier dans un délai de huit jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Le non‑respect des obligations de stocks prévues à l'article L. 134‑3‑1 ne peut constituer un cas de force majeure.
 
-« Les contrats d'entretien et de maintenance prévoient obligatoirement que le non-respect des délais mentionnés au cinquième alinéa du présent article entraîne l'application de pénalités à la charge de la société chargée de la prestation d'un montant au moins égal à 100 € par jour de retard, puis à 300 € par jour à compter au huitième jour de retard et à 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard.
-
-« Les cinquième et sixième alinéas ne s'appliquent pas lorsque la panne résulte de l'arrêt du fonctionnement d'un réseau radioélectrique de deuxième ou de troisième génération, sauf si le propriétaire de l'ascenseur a signé le devis de réparation permettant de résorber la panne.
-
-« En cas de non‑respect de ces délais, le propriétaire de l'ascenseur est sanctionné d'une pénalité contractuelle fixée à 10 euros par jour de retard se traduisant par une indemnisation du locataire partie au contrat de location sous la forme d'une baisse du loyer pour le mois où cette panne a été constatée. Le présent alinéa est applicable aux contrats de location en cours et aux contrats de location conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge. » ;
+« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard. » ;
 
 2° Après le même article L. 134‑3, sont insérés des articles L. 134‑3‑1 et L. 134‑3‑2 ainsi rédigés :
 
-« Art. L. 134‑3‑1. – Toute société titulaire d'un contrat de prestation de services pour l'entretien et la maintenance d'un ascenseur mentionné à l'article L. 134‑3 est tenue de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs dont elle a la charge pendant une durée qui, en tenant compte de la composition de ce parc d'ascenseurs au 1er janvier de chaque année pour l'année en cours, ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois de couverture de ces besoins. La liste de ces composants et leur tableau d'usure ainsi que les modalités de prise en compte, le cas échéant, du caractère réparable de ces composants ou des substituts existants pour la constitution du stock de pièces sont fixés par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre plusieurs sociétés soumises à cette obligation, qui sont alors solidairement responsables.
+« Art. L. 134‑3‑1. – Toute société titulaire d'un contrat de prestation de services pour l'entretien et la maintenance d'un ascenseur mentionné à l'article L. 134‑3 est tenu de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs dont elle a la charge pendant une durée qui, en tenant compte de la composition de ce parc d'ascenseurs au 1er janvier de chaque année pour l'année en cours, ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois de couverture de ces besoins. La liste de ces composants et leur tableau d'usure sont fixés par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre plusieurs sociétés soumises à cette obligation, qui sont alors solidairement responsables.
 
-« En cas de non-respect du délai de résorption du sinistre de huit jours ouvrés prévu à l'article L. 134‑3 en raison de la non‑disponibilité d'une pièce visée par l'obligation de stock prévue au premier alinéa du présent article, nonobstant les pénalités prévues au contrat d'entretien et de maintenance en application de l'article L. 134‑3, la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur doit remettre le matériel concerné en état de fonctionnement normal sans aucuns frais pour le client.
+« L'absence de constitution d'un tel stock ou d'adhésion à un groupement mutualisé respectant cette obligation est passible d'une amende pénale qui ne peut être inférieure à 1 % du chiffre d'affaires mondial de la société. En cas de récidive, celle‑ci est portée à 3 % du chiffre d'affaires mondial de la société. L'insuffisance manifeste des stocks constatée par l'administration donne lieu à une mise en demeure qui, en l'absence de régularisation dans un délai de six mois à compter de sa notification est sanctionnée d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 300 000 euros ou 1 500 000 euros en cas de récidive.
 
-« Pendant une durée minimale de trente ans à compter de l'installation d'un ascenseur, les pièces de rechange doivent être fournies directement ou indirectement par le fabricant, à la demande de tout prestataire d'entretien, dans des conditions de prix et de délais fixées par arrêté. Lorsque le non‑respect de cette obligation entraîne l'impossibilité pour le prestataire d'entretien de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ou celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 134‑3, le fabricant est responsable du préjudice subi par le prestataire d'entretien.
+« Pendant une durée minimale de trente ans à compter de l'installation d'un ascenseur, les pièces de rechange doivent être fournies directement ou indirectement par le fabricant, à la demande de tout prestataire d'entretien dans des conditions de prix et de délais fixées par arrêté. Lorsque le non-respect de cette obligation entraîne l'impossibilité pour le prestataire d'entretien de respecter l'obligation prévue au premier alinéa ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article, le fabricant est responsable du préjudice subi par le prestataire d'entretien.
 
-« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
+« Les dispositions du présent article sont précisées par décret.
 
-« Art. L. 134‑3‑2. – Lorsque la société d'entretien et de maintenance de l'ascenseur ne peut mettre fin au danger ou à la panne mentionnés à l'article L. 134‑3 dans un délai de deux jours ouvrés, le propriétaire de l'immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l'accompagnement des occupants à mobilité réduite, des personnes âgées, des familles monoparentales avec des enfants en bas âge et des personnes malvoyantes et non‑voyantes permettant d'assurer leur ravitaillement et l'accès aux soins. Une société réalisant la fabrication, l'installation ou l'entretien et la maintenance d'ascenseurs ou une société qu'elle contrôle ne peut assurer ce service de portage et d'accompagnement.
+« Art. L. 134‑3‑2. – Lorsque la société d'entretien et de maintenance de l'ascenseur ne peut mettre fin au sinistre mentionné à l'article L. 134‑3 dans un délai de deux jours ouvrés, le propriétaire de l'immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l'accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d'assurer leur ravitaillement et l'accès aux soins. Aucune entreprise en lien avec le marché de la construction et de l'entretien des ascenseurs ne peut assurer ces services en cas de panne d'ascenseur.
 
-« Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque la panne résulte de l'arrêt de fonctionnement d'un réseau radioélectrique de deuxième ou de troisième génération. » ;
+« En cas de carence de la société, la commune d'implantation de l'immeuble peut se substituer à la société jusqu'à la résolution du sinistre et recouvrer auprès d'elle les frais ainsi engagés. » ;
 
-2° bis (nouveau) L'article L. 134‑4 est ainsi modifié :
+2° bis (nouveau) L'article L. 134-4 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. » ;
 
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans lorsque l'installation a été installée avant le 31 décembre 2000. Ce délai est porté à cinq ans pour les installations installées après le 31 décembre 2000. » ;
+« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans. » ;
 
 3° À la première phrase de l'article L. 181‑11, après la référence : « L. 133‑2, », sont insérées les références : « L. 134‑3, L. 134‑3‑1, L. 134‑3‑2, ».
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 2
 
-Les 1° et 3° de l'article 1er de la présente loi et l'article L. 134‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux ascenseurs dont les contrats d'entretien mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du même code ont été conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
+Les 1° et 3° de l'article 1er et l'article L. 134-3-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux ascenseurs dont les contrats de maintenance, mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du même code, ont été conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
 
-L'article L. 134-3‑1 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur le 1er juillet 2026.
+L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur le 1er juillet 2026.
 

scrutins/VTANR5L17V608.tsv

@@ -1,141 +0,0 @@
-# l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
-# 2025-01-23 · rejeté, 41 pour, 89 contre · scrutin public n° 608
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/608
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
-PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
-PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA642764	Joël Aviragnet	SOC	contre	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
-PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
-PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	oui	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
-PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V609.tsv

@@ -1,133 +0,0 @@
-# l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
-# 2025-01-23 · adopté, 110 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 609
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/609
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
-PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
-PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
-PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA642764	Joël Aviragnet	SOC	pour	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
-PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	pour	non	
-PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
-PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
-PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	oui	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
-PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
-PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non