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Annaïg Le Meur 8dcbeb8521 Amendement 17 — art. premier ... Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de porter le délai d'intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d'entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l'entreprise titulaire du contrat d'entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l'acceptation de ce devis par ce dernier. Ce délai administratif ne doit pas entrainer une sanction pour les ascensoristes qui n'en sont pas responsables. Nous proposons donc de préciser que le délai d'intervention, porté de 8 à 16 jours court compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur de la proposition formulée par la société. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000017.xml Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-01-quater.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-01-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 17 — art. premier	2025-01-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00