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Annaïg Le Meur e3ac668756 Amendement 54 — art. premier ... Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000054.xml Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-01-22 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 54 — art. premier	2025-01-22 12:00:00 +02:00
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