Philippe Brun 8f253a286e Amendement 30 — art. premier ... Dispositif : Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans ces immeubles, tout propriétaire d'un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu'il en a été informé par son locataire. » Exposé sommaire : En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic. L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000030.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 30 — art. premier	2025-01-20 12:00:00 +02:00
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