Philippe Brun e48cd82c70 Amendement 22 — art. premier ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « précitée ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l'information ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « le sinistre » les mots : « la panne ou le danger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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