assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement AS5 — art. 3

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le quatrième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n'a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas ».

Exposé sommaire :

    Afin d'opérationnaliser l'obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d'interdire le recrutement, à compter du 1 er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation majoritairement à distance.

Sort : Retiré | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000005.xml

Groupe: DR
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Thibault Bazin 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs