assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Texte adopté n° 30 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0030.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 6dc30d461b
commit 5290abd7e0
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# Article 2 bis (nouveau)
Le IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu'un même gestionnaire d'établissements et de services mentionnés au même premier alinéa a fait l'objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d'une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »