assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement AS30 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ ; .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « ne »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
    « sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'alinéa 3, qui transforme le régime d'interdiction en un régime d'autorisation préalable.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Céline Hervieu 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs