assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0702.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2024-12-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9beb04f3b3
commit 8b3bc18692
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articles/article-02.md
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@ -1,8 +1,12 @@
# Article 2
L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Le IV de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».