assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement AS31 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « fonds d'investissement »
    les mots :
    « organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger ».

Exposé sommaire :

    Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031.xml

Groupe: SOC
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Céline Hervieu 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs