Amendement AS29 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après la référence :
    « L. 621‑15 »,
    insérer les mots :
    « , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence :
    « k »
    la référence :
    « m ».
    III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6.
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
    « d »
    la référence :
    « f ».
    V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « e »
    la référence :
    « g ».
    VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l'article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs