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Adopté : amendement AS34 de Céline Hervieu (SOC)

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Commission des affaires sociales 2024-12-04 12:54:51 +01:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :