Dépôt : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Texte n° 517, déposé le 29 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0517.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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+1° Après l'article L. 214‑1‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :
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+« Art. 214‑1‑3. – Les fonds d'investissement mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser des titres, des contrats financiers, des parts et des actions émis par une entreprise gérant un ou plusieurs établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. » ;
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+2° L'article L. 621‑15 est ainsi modifié :
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+a) Le II est complété par un k ainsi rédigé :
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+« k) Toute personne qui ne respecte pas l'interdiction mentionnée à l'article 214‑1‑3 du présent code. »
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+b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé :
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+« e) Pour les fonds d'investissement mentionnés à l'article L. 214‑1‑3, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;
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+II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
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+2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :
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+a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;
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+b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».
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articles/article-03.md

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+# Article 3
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+Après l'article L. 444‑11 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
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+« Art. L. 444‑12. – Les professionnels exerçant dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique ne peuvent accomplir leur obligation de formation mentionnée au quatrième alinéa l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique par les établissements privés dispensant un enseignement à distance mentionnés au présent chapitre. »
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+([1]) CASTANET Victor, Les Ogres, 2024
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+([2]) Les Pros de la petite enfance (site), La FFEC publie le baromètre économique de la petite enfance, 2020
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+([3]) DREES, Données départementales sur l'offre d'accueil du jeune enfant résultats détaillés 2021, 2023
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+([4]) Modèle de Business plan (site), Marché des crèches en chiffres, 2020
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+([5]) Modèle de Business plan (site), Marché des crèches en chiffres, 2020
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+([6]) CAF, Financement de l'accueil du jeune enfant, 2019.
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+([7]) IGAS, Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, 2023.
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+([8]) Commission des 1000 premiers jours, Les 1000 premiers jours. Là où tout commence, 2020.
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+([9]) Les Échos, Crèches : 4 indicateurs pour comprendre la « défaillance » de la garde d'enfants, mai 2024.
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+[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
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